Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
18h57
18
57
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
10h56
10
56
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un out...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
09h19
09
19
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subvent...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
14h41
14
41
Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent dem...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
13h32
13
32
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durci...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
14h14
14
14
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de sol...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
10h50
10
50
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lors...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
13h08
13
08
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanction...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
13h54
13
54
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par u...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
