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Actualités

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 11h33 11 33
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une c...

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 09h46 09 46
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligatio...

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 12h53 12 53
Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des do...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 16h39 16 39
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’u...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 13h01 13 01
Droit immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, le...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 16h28 16 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction...

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 17h22 17 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement l...

Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 09h46 09 46
Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...

MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 11h35 11 35
Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension d...
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