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Actualités

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit immobilier / Copropriété
L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annu...

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 18h10 18 10
Droit immobilier / Droit de la construction
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le ca...

Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 17h28 17 28
Droit immobilier / Copropriété
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est stricte...

Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 16h15 16 15
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'ar...

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h36 10 36
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 07h36 07 36
Droit immobilier / Baux d'habitation
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaire...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 16h28 16 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction...

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 17h22 17 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement l...

Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 09h46 09 46
Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
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