Actualités
Article 1 – le droit à l’expropriation
Conseil d’État, 4 septembre 2021, n° 431287, Société Le Cro Magnon - Le « droit » à bénéficier d’une expropriation ...
Article 2 – l’article 555 du Code civil ne s’applique pas aux ruines
Cour de cassation, 3ème Civ., 9 septembre 2021, n°20-15.713 FS-B - Non-application de l’article 555 du ...
Article 3 – responsabilité de l’architecte dans le strict cadre de la mission confiée
Cour de cassation, 3ème Civ., 20 octobre 2021, n° 20-21.267 - Responsabilité de l’architecte en cas d’erreur ...
Article 4 – Inopposabilité et nullité des rapports d’expertise judiciaire
Cour de cassation, 3ème Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.171 F-D - La société Techni-Isol c. Société Château de Vincennes ...
ASL et mise en conformité des statuts
L’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 sont venus accroître ...
Bail commercial
Par une série de 3 arrêts du 30 juin 2022 (FS B 21-20.190 ; 21-20.127 ; 21-19.889), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ...
Cause exonératoire de responsabilité de l’architecte
L’article 1792 du Code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers ...
De la RT 2012 à la RE 2020
La RT 2012 a vécu, la RE 2020 est entré en vigueur en janvier 2022 pour les immeubles d’habitation, en juillet 2022 pour ...
Droit médical, droit de la santé
Une sagefemme titulaire dans un centre hospitalier a été victime d’une chute au sein de l’établissement public ...
Le maître d'ouvrage
le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant ...
Respect délai 60 jours
L’article L 242-1 alinéa 1er du Code des assurances, dans sa version issue de la loi du 28 juillet 208, énonce que ...