ASL et mise en conformité des statuts
Jurisprudences
ASL
Association syndicale libre : Civ.3e, 17 février 2022, FS-B, n° 20-17.438
L’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 sont venus accroître le formalisme de la constitution d’une association syndicale. En effet, l’article 3 du décret du 3 mai 2006 mentionne que doivent êtres « annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme. ».
Par un arrêt du 17 février 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision quant à cet article 3. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation affirme que les associations syndicales libres ne sont pas « tenues d'annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l'article 3 dudit décret, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l'association syndicale nouvellement formée. ».
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Distinction consommateur et non-professionnel : Civ.3e, QPC, 17 février 2022, FS-B, n° 21-19.829
Le Code de la consommation met en place certaines mesures de protection concernant le consommateur. A ce titre, l’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ».
En effet, une décision de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a été rendue le 17 février 2022. Par cette décision, la Cour rappelle la distinction entre le consommateur et le non-professionnel. Par ailleurs, dans cet arrêt, le syndicat des copropriétaires posait la question de la conformité de l’article L 218-2 du Code de la consommation aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice. A savoir, le syndicat des copropriétaires est qualifié de non-professionnel. La 3e chambre civile de la Cour de cassation répond en affirmant qu’« en réservant la prescription biennale aux seuls consommateurs à l'exclusion des non-professionnels, l'article L. 218-2 du code de la consommation ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice. ».
LOI ALUR
Application de la loi ALUR dans le temps : Civ.3e, 9 février 2022, FS-B, n° 21-10.388
La loi ALUR dite loi d’Accès au Logement et Urbanisme Rénové a pour objectif de favoriser l’accès au logement, de réglementer les locations en luttant contre la mise en location de logements inadéquats, et enfin de promouvoir la construction par une réforme du droit de l’urbanisme.
Qu’en est-il de l’application de cette loi dans le temps ?
C’est à cette question qu’a dû répondre la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2022. Dans le cas d’espèce, il s’agissait de l’application ou non de la loi ALUR au sujet d’une contestation d’un congé délivré par un propriétaire à son locataire. C’est ainsi que la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser que « l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, est applicable à la contestation du congé délivré après l'entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci ».