Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le :
06/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Lire la suite
Historique
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve...Source : www.lemag-juridique.com
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