Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le :
26/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné... Lire la suite
Historique
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromett...Source : www.lemag-juridique.com
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans ré...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'appr...Source : www.batirama.com -
ARTICLE 1 – LE DROIT À L’EXPROPRIATION
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet
Conseil d’État, 4 septembre 2021, n° 431287, Société Le Cro Magnon - Le « droit » à bénéficier d’une expropriation pour risque 1. Il ressort des... -
ARTICLE 2 – L’ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE S’APPLIQUE PAS AUX RUINES
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Actualités du cabinet
Cour de cassation, 3ème Civ., 9 septembre 2021, n°20-15.713 FS-B - Non-application de l’article 555 du Code civil pour les bâtiments en ruine ayant...
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ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ DE L’ARCHITECTE DANS LE STRICT CADRE DE LA MISSION CONFIÉE
Publié le : 10/02/2024 10 février févr. 02 2024Actualités du cabinet
Cour de cassation, 3ème Civ., 20 octobre 2021, n° 20-21.267 - Responsabilité de l’architecte en cas d’erreur dans la vérification des situations de...